Conditions Générales de Vente – Cakes District
Dernière mise à jour : mai 2026
Article 1 – Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues entre Cakes District et tout acheteur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site www.cakesdistrict.fr.
Cakes District est une boutique en ligne spécialisée dans la conception et la vente d'équipements professionnels pour chefs pâtissiers.
Toute commande passée sur www.cakesdistrict.fr implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable. Cakes District se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Identification du vendeur
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Nom commercial : Cakes District
Exploitant : Louise Frénéhard EI - Entrepreneur Individuel sous le régime de la micro-entreprise
Site internet :www.cakesdistrict.fr
Adresse e-mail : lespapillesdelouise@gmail.com
Note : en tant qu'entrepreneur individuel, Louise Frénéhard EI est le professionnel vendeur au sens du droit de la consommation. Le nom commercial Cakes District désigne la marque sous laquelle l'activité est exercée.
Article 3 – Produits
3.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sur www.cakesdistrict.fr sont des équipements professionnels destinés aux chefs pâtissiers, conçus et/ou sélectionnés par Cakes District. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Cakes District s'engage à mettre tout en œuvre pour que les photographies et descriptions des produits soient aussi fidèles que possible à la réalité. Toutefois, en cas de légères différences de teintes ou de rendus liées à la qualité des écrans ou à l'éclairage photographique, la responsabilité de Cakes District ne saurait être engagée.
3.2 Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail et pourra choisir entre le remboursement intégral du montant réglé ou, si possible, une substitution par un produit équivalent.
Article 4 – Prix
4.1 Indication des prix
Les prix des produits affichés sur www.cakesdistrict.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au moment du passage en caisse (checkout) et récapitulés avant la validation définitive de la commande.
Cakes District se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Facturation
Une facture est émise pour chaque commande et transmise au Client par voie électronique. Elle récapitule l'ensemble des produits commandés, les prix unitaires TTC, les frais de livraison et le montant total réglé.
Article 5 – Commande
5.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits souhaités dans le catalogue du site www.cakesdistrict.fr, les ajoute à son panier, puis procède au checkout en renseignant ses informations de livraison et de paiement. Avant de valider définitivement sa commande, le Client dispose d'un récapitulatif complet lui permettant de vérifier et corriger toute erreur.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et des prix affichés.
5.2 Confirmation de commande
Après validation, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, le montant total, l'adresse de livraison choisie et les délais estimés. Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande.
5.3 Capacité à contracter
En passant commande sur www.cakesdistrict.fr, le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés lors du checkout sur www.cakesdistrict.fr (notamment carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen indiqué à l'étape de paiement). La liste des moyens de paiement acceptés est susceptible d'évoluer.
6.2 Sécurisation des paiements
Les transactions financières sont entièrement sécurisées par le prestataire de paiement partenaire de Cakes District. Cakes District ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Client. Les données de paiement sont chiffrées et transmises directement au prestataire de paiement selon les normes de sécurité en vigueur (protocole SSL/TLS, conformité PCI-DSS).
6.3 Exigibilité du paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. La commande n'est traitée et expédiée qu'après confirmation du paiement effectif par le prestataire de paiement.
6.4 Défaut de paiement
En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée. Cakes District se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 7 – Livraison
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées aux adresses indiquées par le Client lors du checkout. Les zones géographiques desservies sont précisées au moment de la commande.
7.2 Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées en point relais ou via les options de livraison présentées lors du passage en caisse (checkout). Le Client est invité à vérifier attentivement les modalités et points de livraison disponibles avant de valider sa commande.
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison estimés sont indiqués sur le site et rappelés lors du checkout. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de l'expédition de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours, pour une cause non imputable à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.
7.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués clairement au Client lors du checkout, avant la validation définitive de la commande.
7.5 Réception et vérification
À la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état et la conformité des produits livrés. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client doit impérativement émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer Cakes District dans les meilleurs délais à l'adresse : lespapillesdelouise@gmail.com.
7.6 Retard ou perte de colis
En cas de retard ou de perte de colis avérée, Cakes District s'engage à faire le nécessaire auprès du transporteur pour retrouver le colis ou, si cela s'avère impossible, à proposer au Client un réexpédition ou un remboursement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai et exercice du droit
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à s'acquitter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Cakes District avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :
- En utilisant le formulaire type de rétractation reproduit à l'Annexe 1 des présentes CGV,
- Ou par e-mail à l'adresse lespapillesdelouise@gmail.com, en indiquant clairement la commande concernée.
8.2 Retour du produit
En cas de rétractation, le Client doit retourner le(s) produit(s) à Cakes District dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (accessoires, notices, emballage) et non utilisés.
Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, dès lors que le Client en a été préalablement informé, ce qui est le cas au titre des présentes CGV.
8.3 Remboursement
Cakes District procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (prix du produit et frais de livraison initiaux standards) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, selon la première de ces éventualités.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire n'est imputé au Client au titre du remboursement.
8.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits :
- Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
- Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
- Dont la nature ne permet pas qu'ils soient réexpédiés.
Article 9 – Politique de retour et remboursement
9.1 Absence de droit de retour commercial étendu
En dehors du droit légal de rétractation de 14 jours décrit à l'article 8 ci-dessus, et des cas de non-conformité ou de vice caché décrits à l'article 10, Cakes District n'accepte aucun retour ni aucun échange de produit pour convenance personnelle.
9.2 Produit non conforme ou défectueux
Par exception à la règle exposée ci-dessus, si un produit livré est manifestement non conforme à la commande ou présente un défaut à la livraison, le Client doit contacter Cakes District dans les meilleurs délais à l'adresse lespapillesdelouise@gmail.com, en joignant des photographies du produit litigieux. Cakes District procédera alors, selon le cas, à un échange ou à un remboursement, conformément aux garanties légales décrites à l'article 10.
Article 10 – Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
10.1 Garantie légale de conformité
En vertu des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, Cakes District est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Dans le cadre de cette garantie, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles, le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Durant la période de garantie légale de conformité, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre auprès de : Louise Frénéhard EI – Cakes District E-mail : lespapillesdelouise@gmail.com
10.2 Garantie légale des vices cachés
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, Cakes District est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Cette garantie s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien, et dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La garantie légale des vices cachés peut être mise en œuvre auprès de : Louise Frénéhard EI – Cakes District E-mail : lespapillesdelouise@gmail.com
Article 11 – Responsabilités
11.1 Responsabilité de Cakes District
Cakes District s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des produits et services proposés sur www.cakesdistrict.fr, dans le cadre d'une obligation de moyens.
La responsabilité de Cakes District ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation ou utilisation non conforme à la destination du produit par le Client,
- Usure normale du produit,
- Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.),
- Fait d'un tiers indépendant de la volonté de Cakes District (notamment délais ou défaillances du transporteur),
- Informations erronées communiquées par le Client lors de la commande (erreur d'adresse, etc.).
11.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits achetés sur www.cakesdistrict.fr. Les équipements vendus par Cakes District sont destinés à un usage professionnel ou semi-professionnel de pâtisserie. Cakes District décline toute responsabilité en cas d'utilisation inadaptée à la destination des produits.
11.3 Disponibilité du site
Cakes District s'efforce d'assurer la disponibilité du site www.cakesdistrict.fr mais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à des causes extérieures (pannes de réseau, etc.).
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la passation et du traitement des commandes, Cakes District est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, ainsi que pour exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur www.cakesdistrict.fr ou contacter Cakes District à l'adresse : lespapillesdelouise@gmail.com.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter Cakes District en priorité par e-mail à l'adresse lespapillesdelouise@gmail.com afin de trouver une solution amiable. Cakes District s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, et en cas d'échec de la réclamation directe, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut à cet effet contacter le médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande à l'adresse lespapillesdelouise@gmail.com ou sur le site www.cakesdistrict.fr.
13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile. Pour les litiges avec un consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou celui du lieu du fait dommageable.
Article 14 – Droit applicable et langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige ou d'interprétation.
En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables au lieu de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur www.cakesdistrict.fr (textes, visuels, photographies, logos, marques, maquettes, etc.) est la propriété exclusive de Cakes District / Louise Frénéhard EI ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de Cakes District est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 – Références légales
Les présentes CGV sont rédigées conformément aux textes suivants :
- Code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 211-1, L. 216-1, L. 217-3 et suivants, L. 221-1 et suivants,
- Code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 (vices cachés) et 1218 (force majeure),
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon),
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
- Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation,
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)
À l'attention de Cakes District – Louise Frénéhard EI E-mail : lespapillesdelouise@gmail.com Site : www.cakesdistrict.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () : ……………………………………… Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………… Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………… Numéro de commande : ……………………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Cakes District à : lespapillesdelouise@gmail.com — www.cakesdistrict.fr
